Espaces verts - Espaces publics

Les terrains doivent être cultivés ou entretenus afin d'éviter la dispersion des graines des plantes indésirables

En période de forte croissance, il est impératif de tailler les haies régulièrement afin qu'elles n'empiètent pas sur le domaine public ou sur les propriétés voisines

Selon l’article 61 du Code rural et foncier ci-dessous, les feuilles mortes provenant du voisinage ne sont pas considérées comme un préjudice grave. De ce fait et par logique, les feuilles mortes, provenant des arbres situés sur le domaine public, ne sont pas à charge de la commune si elles tombent sur le domaine privé.

Selon l’article 61 du Code rural et foncier ci-dessous, les feuilles mortes provenant du voisinage ne sont pas considérées comme un préjudice grave. De ce fait et par logique, les feuilles mortes, provenant des arbres situés sur le domaine public, ne sont pas à charge de la commune si elles tombent sur le domaine privé.