SAN - Contrôle des plaques d'immatriculation extracantonales

Communiqué de presse

Le Service des automobiles simplifie le processus de contrôle des plaques d'immatriculation extracantonales

Le Service des automobiles et de la navigation (SAN) lance, dès le 1er avril 2021, une procédure d'annonce simplifiée destinée à vérifier que les véhicules stationnés sur le territoire vaudois en étant équipés de plaques d'autres cantons le soient dans le respect de la loi. Quelque 7'000 véhicules sont concernés par de telles immatriculations qui sont parfois indûment détenues, notamment dans le but d'obtenir des avantages économiques. Dans un tel cas de figure, qui représente un préjudice fiscal pour le Canton, le détenteur ou la détentrice du véhicule enfreint le cadre légal fédéral et s'expose à une procédure administrative ainsi qu'à une dénonciation pénale.

SAN-controle-plaques-d-immatriculation-extracantonales.pdf

Dernière mise à jour:  31.03.2021