Taxe déchets pour les entreprises

Une taxe pour l'élimination des déchets des entreprises est prélevée en fonction du Règlement communal sur la gestion des déchets entré en vigueur le 01.01.2012 (art. 12 D) et de la catégorie de l'entreprise.

 

Le paiement d'une taxe d'entreprise ne donne pas droit à l'entreprise de déposer les déchets générés par les prestations à ses clients (déchets de chantier, etc.) mais donne le droit de déposer uniquement les déchets de l'entreprise à la déchetterie.

Dernière mise à jour:  24.11.2020