Entretien et fauchage des propriétés incultes

Propriétés non entretenues.

 

La Municipalité rapelle que selon les dispositions des articles 123 à 128 et 142, alinéa 8, du Code rural et foncier du 8 décembre 1987, les parcelles incultes doivent être nettoyées et fauchées, pour qu'elles ne portent pas préjudice aux fonds voisins et répondent à l'exigence fixée par l'article 2 de l'Arrêté du 11 juin 1976 concernant la destruction des plantes nuisibles à l'agriculture.

Les propriétaires de fonds sur lesquels court un ruisseau, ou riverains d'un ruisseau, sont tenus de le nettoyer et de le curer régulièrement afin que l'écoulement des eaux s'effectue sans difficulté.

Les dispositions rappelées ci-dessus doivent être observées et sont applicables toute l'année.

Les propriétaires fonciers ou leurs gérants sont invités à exécuter les travaux nécessaires jusqu'au 30 juin de l'année en cours .

Dès le 1er juillet, toute contravention fera l'objet d'une dénonciation et le travail non exécuté pourra être ordonné aux frais des intéressés.

Herbes sèches

Propriétés non entretenues.

 

La Municipalité rappelle aux propriétaires et exploitants de biens-fonds qu'il est interdit d'utiliser le feu ou un procédé chimique pour l'entretien d'un milieu naturel.

Exceptionnellement, le département peut accorder des dérogations (art. 10 du Règlement d'exécution du 28 février 1989 de la Loi sur la faune RLFaune).

Dernière mise à jour:  20.07.2018