Taxe déchets pour les entreprises

Une taxe pour l'élimination des déchets des entreprises est prélevée en fonction du Règlement communal sur la gestion des déchets entré en vigueur le 01.01.2012 (art. 12 D) et de la catégorie de l'entreprise.

 

Le paiement d'une taxe d'entreprise ne donne pas droit à l'entreprise de diriger les déchets générés par ses prestations à ses clients (déchets de chantier, etc.) mais donne le droit de diriger uniquement les déchets de l'entreprise vers la déchetterie.

Dernière mise à jour:  17.07.2018