Taille des haies et élagage des arbres

Tout propriétaire de haies ou d'arbres est tenu de les tailler ou élaguer. Ils ne doivent pas empiéter sur le domaine public ni dépasser une certaine distance par rapport aux routes et fonds voisins.

Les dispositions légales, distances, hauteurs et cas particuliers sont décrits dans le code rural et foncier et le règlement d’application de la loi sur les routes (lien loi sur les routes).

 

Plantations voisines de routes ou du domaine public

Les plantations ne doivent pas diminuer la visibilité ni gêner la circulation et l'entretien. En général, les hauteurs maximales admissibles en bord de chaussée sont de 60 cm lorsque la visibilité doit être maintenue, 2 m dans les autres cas. Des mesures plus restrictives peuvent être prises lorsque la visibilité doit être assurée, en particulier aux carrefours.

 

Les haies ne peuvent pas être plantées à moins de 1 m de la limite du domaine public (art. 8 et suivants du règlement d'application de la Loi sur les Routes). Sur les fonds riverains d’une route cantonale ou communale de première classe, aucun arbre ne peut être planté à moins de 6 m de la limite du domaine public.

 

Les branches ne doivent pas empiéter sur le domaine public. Les branches des arbres s'étendant au-dessus des routes cantonales et communales doivent être élaguées de la façon suivante:

–  au bord des chaussées: à 5 m de hauteur et 1 m à l'extérieur;

–  au bord des trottoirs: à 2,50 m de hauteur et à la limite de la propriété.

Un document illustré permet de visualiser les normes pour la taille des haies et l’élagage des arbres.

 

Plantations voisines d'un autre fonds

Aucune plantation (haie, arbre, arbuste, arbrisseau) ne peut être faite à moins de 50 cm de la limite entre 2 fonds. Cette distance minimale s’élève à 1 m si le fonds voisin est une vigne ou est situé en zone agricole ou intermédiaire.

 

La hauteur de la haie séparant 2 fonds ne peut pas dépasser 2 m, sauf consentement du propriétaire voisin. Cette hauteur maximale est abaissée à 1,5 m si le fonds voisin est une vigne ou est situé en zone agricole ou intermédiaire.

Le voisin peut exiger l'enlèvement ou l’écimage des plantations violant les dispositions légales.

Le code rural fait référence (lien code rural et foncier).

 

Le site de l'Etat de Vaud renseigne égament sur le sujet (lien VD.ch).

Dernière mise à jour:  15.06.2018

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