La naturalisation

 

Information importante suite au changement de la Loi sur la naturalisation.

Procédure pour le dépôt de la demande de naturalisation auprès de l’Autorité cantonale (selon les directives du Service de la population édictées le 21 décembre 2017 à l’intention des Communes) :

Depuis le 1er janvier 2018, nous devons rediriger les éventuels candidats qui présenteront leur dossier auprès du Secteur des naturalisations du Canton. Dès cette date, ce dernier réceptionne toutes les demandes de naturalisation. Celles-ci seront instruites puis transmises à la Commune.

Les formulaires de naturalisation à remettre à partir du 1er janvier 2018 sont disponibles sur le site internet du Canton https://www.vd.ch/naturalisation

Le guichet d'accueil de notre administration communale peut remettre un formulaire aux candidats qui ont également la possibilité de le compléter en ligne et de l’imprimer chez eux.

Le dépôt de la demande de naturalisation 2018 se fait par voie postale uniquement et doit être accompagné de toutes les pièces requises, à l'adresse du Service de la Population (SPOP) – Secteur des naturalisations – Centre de numérisation, Case postale, 1014 Lausanne.

Nous rappelons que les anciens formulaires (art. 8, 22 et 25 LDCV) distribués ne sont plus admis en 2018. Il appartient donc au candidat de déposer sa demande au moyen des nouveaux documents.

Conditions posées par le droit suisse dès le 1er janvier 2018

  • Être titulaire d'un permis d'établissement C
  • Avoir séjourné en Suisse 10 ans
  • Avoir séjourné 2 ans dans le Canton de Vaud dont l'année précédant la demande
  • Parler et écrire en français (certificats A2 écrit/B1 oral)*
  • N'avoir perçu aucune aide sociale dans les 3 ans précédant la demande*
  • S'acquitter de ses impôts
  • Ne pas avoir de poursuites et d'actes de défaut de biens récents
  • Respecter la sécurité et l'ordre public
  • Posséder des connaissances élémentaires en géographie, histoire, sociales et politiques de la Suisse, du Canton et au niveau local

*Prise en compte des circonstances personnelles

Tout complément d’information peut être obtenu sur le site du Canton de Vaud : www.vd.ch/naturalisation

Pour le test de français : www.fide-info.ch/fr

 

Les questionnaires spécifiques pour le test de connaissances sont à votre disposition, ils peuvent être téléchargés au moyen des liens ci-dessous:

Pour le test de connaissances élémentaires - www.vd.ch/naturalisation

Pour le test de connaissances locales - 2018.05.17-Natu_Questions-locales.pdf

 

Dernière mise à jour:  22.06.2018