| Définition |
| 1. |
La commune de Lucens (ci-après
: STCL) exploite sur son territoire un réseau câblé de
distribution d’image, de son et autres signaux.
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| 2. |
Le téléréseau
se compose de la manière suivante :
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Le réseau fibre optique (intercommunal) comprend
la station de tête sise à Lucens, les cabines
sises à l’entrée de chaque commune (avec
le matériel installé à l’intérieur)
et les liaison optiques qui relient la station de tête
aux cabines. Le comité du téléréseau « Broyevision » de
Lucens et environs assure selon une convention intercommunale
l’exploitation, la maintenance et l’entretien
du réseau fibre optique. Cette convention définit
les responsabilités techniques et financières
des communes. Les communes cosignataires sont propriétaires
ensemble du réseau fibre optique. |
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Le réseau secondaire (communal) est constitué par
l’installation qui dans une commune permet de relier
la cabine d’entrée à tous les coffrets
d’alimentation situés à l’entrée
de chaque immeuble raccordé. Il s’agit du câblage,
des amplificateurs, des coffrets d’alimentation et
toutes les autres appareils nécessaires à la
bonne diffusion des signaux. La commune est propriétaire
du réseau secondaire, elle l’exploite, l’entretient
et s’occupe de sa maintenance. Elle assure l’alimentation électrique. |
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Le réseau tertiaire (privé) est constitué de
l’installation intérieure d’un immeuble
reliant les prises au coffret d’alimentation. Le réseau
tertiaire (câble ; prises et autres appareils) est
la propriété de la STCL. |
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| Champ d'application |
| 3. |
Le présent règlement
régit les rapports entre la Commune de Lucens, service du
téléréseau exploitant d'un réseau de
télédistribution et les propriétaires des
immeubles qui y sont raccordés
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| 4. |
Pour acquérir la qualité d'abonné,
il suffit d'adresser par écrit au Service du téléréseau
de la Commune de Lucens (STCL) la formule de demande d'abonnement
dûment remplie et signée.
Les immeubles sont raccordés
au téléréseau à la demande du propriétaire.
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| But |
| 5. |
Dans l'intérêt de ses
abonnés, le STCL vise à augmenter la qualité de
réception et le nombre des programmes radio et TV distribués.
Il améliore également l'esthétique du village
en supprimant les antennes individuelles et de réception
sur les immeubles.
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| Construction et extension du réseau
- Taxe de raccordement |
| 6. |
Le STCL est propriétaire de
téléréseau pour ces réseaux secondaire
et tertiaire. Elle gère ses derniers jusqu’à et
y compris la prise d’abonné dans le périmètre
de raccordement défini par la Municipalité.
Les frais
de raccordement sont définis par la Municipalité;
ils sont à la charge du propriétaire d'immeuble.
Le raccordement des maisons situées à l'extérieur
de la zone susmentionnée sera examiné de cas en cas.
La
Municipalité a la compétence de fixer la taxe
de raccordement qui est à la charge du propriétaire
d'immeuble. Les installations sont du type "apparent".
Si l'abonné désire que les installations soient "noyées",
il devra s'engager à en supporter les frais.
Les installations
sont établies conformément aux prescriptions en vigueur.
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| 7. |
Le STCL, d'entente avec le concessionnaire
agréé par la Municipalité, fixe à l'intérieur
du bâtiment l'endroit accessible qui lui paraît le
plus favorable pour la fixation d'une boîte de raccordement,
d'un coffret d'amplification de ou des prises.
Des prises supplémentaires
peuvent être installées par le STCL aux frais des
abonnés ou du locataire. De plus, une taxe non remboursable
fixée par la Municipalité est acquise au STCL par
prise supplémentaire.
Si, ultérieurement, boîte,
coffret, câbles du circuit tertiaire ou prises doivent être
déplacés par suite de modification du bâtiment
ou de l'ameublement, les frais incombent au propriétaire
du bâtiment ou au locataire.
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| 8. |
Le propriétaire foncier accorde
gratuitement au STCL les droits de passage nécessaires pour
les câbles et équipements qui alimentent son installation
et celles d'autres abonnés. Quiconque refuse un droit de
passage perd son droit de raccordement au réseau.
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| 9. |
Le propriétaire ou la gérance
d'immeuble qui désire ne raccorder qu'une partie des appartements
de son immeuble peut le demander lors de la signature du contrat
de raccordement. L'installation des prises du téléréseau
ne sera effectuée que dans les appartements qui seront mentionnés
sur le contrat.
Si par la suite, le propriétaire désire équiper
les appartements qui ne l'ont pas été lors du raccordement
de l'immeuble, les frais d'installation seront à la charge
du propriétaire qui sera soumis à la taxe de raccordement
fixée par la Municipalité.
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| 10. |
Lorsqu'un contrat de raccordement
a été signé et remis au STCL pour un nombre
d'appartements supérieur à 1 et défini sur
le contrat, il ne sera pas possible de le résilier partiellement.
Seule la résiliation totale de l'immeuble sera acceptée
par le STCL.
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| Propriété des installations |
| 11. |
Le STCL est propriétaire du
téléréseau jusqu' à et y compris les
prises d'abonnés. Il peut faire procéder, à ses
frais, aux inscriptions au registre foncier.
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| Exploitant du réseau |
| 12. |
Il est interdit à toute personne
non autorisée par le STCL d'apporter des modifications ou
extension aux installations du téléréseau.
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| 13. |
Le propriétaire et l'abonné accordent
le libre accès aux installations et à tous les appartements
touchés par le téléréseau afin de permettre
leur contrôle et leur réglage.
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| 14. |
Le STCL se réserve le droit
de demander la mise hors service de récepteurs et câbles
de télévision susceptibles de perturber ou perturbant
le bon fonctionnement du téléréseau.
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| Responsabilité |
| 15. |
Le STCL répond des dommages
causés aux tiers lors de travaux d'installations ou d'entretien
du téléréseau.
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| 16. |
Le propriétaire du bâtiment
répond, pour sa part, de tout dommage causé par ses
travaux aux installations du STCL.
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| 17. |
Le STCL décline toute responsabilité en
cas d'événements indépendants de sa volonté provoquant
une interruption de programme due à une panne de l'émetteur,
du réseau de télédistribution, du réseau
CVE, en cas de perturbation de la réception d'émissions étrangères
dues à des interférences avec d'autres émetteurs.
En cas de suppression de programme, l'abonné n'a droit à aucune
indemnité.
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| Taxe d'abonnement |
| 18. |
La taxe, dont le montant est fixé par
la Municipalité, est payable net à l'échéance
fixée. La taxe est calculée par mois; elle est payable
semestriellement à l'avance.
Les propriétaires d'immeubles
ou gérances ayant des appartements non loués équipés
d'une prise TV du téléréseau peuvent, après
annonce au boursier communal, être dispensés de payer
la taxe du téléréseau pour leurs appartements
non loués dès le début du trimestre qui suit
leur annonce.
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| 19. |
Lorsqu'un appartement qui a été déclaré non
loué est à nouveau occupé, les propriétaires
ou gérances ont l'obligation de l'annoncer au boursier communal.
La taxe TV pour cet appartement devra être sans autre versée
au service du téléréseau dès le début
du trimestre qui suit l'entrée du locataire dans l'appartement.
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| Durée de l'abonnement et
résiliation |
| 20. |
L'abonnement est conclu pour une
durée indéterminée, mais au minimum 3 ans.
Il peut être résilié de part et d'autre moyennant
un avertissement écrit donné six mois à l'avance
pour la fin d'une échéance.
Le STCL peut mettre fin à l'abonnement
sans délai. Ni dommages intérêts :
a) si l'abonné est
en retard dans le paiement de la taxe;
b) si le propriétaire
ne respecte pas les obligations qui découlent pour lui du
présent règlement.
En cas de résiliation d'abonnement
d'une partie ou de l'autre, la taxe de raccordement ne sera pas
remboursée.
L'installation intérieure sera démontée
par le concessionnaire agréé par la Municipalité aux
frais du propriétaire, le matériel restant propriété du
STCL.
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| For |
| 21. |
Tous les litiges ayant pour objet
l'interprétation ou l'exécution du présent
règlement seront tranchés par les autorités
judiciaires du canton de Vaud selon le droit vaudois et suisse.
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| Entrée en vigueur |
| 22. |
Ce règlement entre en vigueur
dès la date de son approbation par le Conseil communal de
Lucens et annule tout règlement antérieur.
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Adopté en séance de
Municipalité le 08 août 2006
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Le Syndic :
E. Berger |
La Secrétaire:
C.-L. Cruchet |
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Adopté en séance du
Conseil communal de Lucens, le 11 septembre 2006 |
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Le Président:
D. Rey |
La Secrétaire:
S. Rey |
