 |
Internet
Conditions d'abonnement à PrazNet |
|
1 Base juridique
des relations entre le FOURNISSEUR et le CLIENT
Les présentes conditions, les prescriptions qui en
découlent et les prix en vigueur constituent les bases
juridiques des relations entre FOURNISSEUR et le CLIENT.
La demande de raccordement à Internet ou le fait d'utiliser
Internet par le téléréseau implique l'acceptation
des présentes conditions, des prescriptions qui en dépendent
et de la liste des prix annexe.
2 Prestations du FOURNISSEUR
Le FOURNISSEUR met à disposition du CLIENT un accès
au réseau Praznet et un accès au réseau Internet
qui lui est associé. Sauf autorisation écrite du
fournisseur, cet accès est indissociable du raccordement
et de l'abonnement Internet.
Le FOURNISSEUR met à disposition ses prestations en principe
24 heures par jour et 7 jours par semaine. Les perturbations techniques
qui entrent dans le domaine de responsabilité du FOURNISSEUR
seront localisées et éliminées dans un délai
approprié. Le FOURNISSEUR ne peut cependant donner aucune
garantie pour la fourniture correcte et ininterrompue des prestations,
tout particulièrement lors d'interruptions de réseaux
ou d'accès principaux.
3a Matériel
Pour pouvoir bénéficier des prestations sus-décrites,
Praznet met à disposition le matériel suivant (ci-après
le matériel) :
|
| - |
Un modem-câble |
| - |
Un câble coaxial de
2,5 m. ; 5,0 m. ou 10 m. équipé des fiches nécessaires
à son raccordement au réseau CATV |
| - |
Un câble réseau
de 2 m. équipé de 2 fiches RJ45 pour son raccordement
au système informatique Ce matériel est consigné
et reste la propriété du FOURNISSEUR. |
| |
|
| 3b |
Si les câbles fournis
n'ont pas une longueur suffisante, le CLIENT est responsable d'en
acquérir de nouveaux et de les installer.
|
| Ce
matériel est installé et mis en service par le FOURNISSEUR
qui démontre le bon fonctionnement de l'accès Internet
sur le PC du CLIENT. Le CLIENT est responsable de l'achat et de
l'installation d'une interface Ethernet, ainsi que de la configuration
de son système informatique. Toute intervention dépassant
le cadre de la mise en service fera l'objet d'une facture séparée.
Le FOURNISSEUR reste, pendant toute la durée de la location,
propriétaire du matériel. Une saisie et un droit
de rétention sur ce matériel sont nuls de pleins
droits. En cas de saisie, de droit de rétention ou de mise
sous séquestre, le CLIENT est tenu d'en informer le FOURNISSEUR
et de signaler à l'Office compétent le droit de
propriété du FOURNISSEUR sur le matériel
en consignation.
Lors de la dissolution du contrat, le CLIENT est tenu de restituer
le matériel consigné au FOURNISSEUR. Si l'appareil
est endommagé, les réparations, et éventuellement
les coûts de remplacement seront mis à la charge
du CLIENT. En outre, il est interdit au CLIENT de céder
le matériel à un tiers, d'intervenir sur le matériel,
de même que de l'utiliser pour un autre raccordement de
télévision par câble que celui qui a été
convenu.
En cas de dommage, de perte ou de vol du matériel, le CLIENT
est tenu pour responsable et les frais de remplacement lui incombent.
Le FOURNISSEUR décline toute responsabilité en cas
de préjudice causé par une déficience du
dit matériel.
4 Obligations du CLIENT
Le CLIENT s'engage à utiliser l'infrastructure mise
à sa disposition uniquement dans le cadre des loi et usages
en vigueur en Suisse.
Le CLIENT connaît la nature du réseau Internet, ses
performances techniques et le type d'information qui y est disponible
et accepte de l'utiliser tel quel.
Les fichiers de données, d'images et de son comme les courriers
électroniques stockés ou envoyés à
des adresses de messagerie, des mobiles ou des fax relèvent
du régime juridique de la correspondance privée.
Le FOURNISSEUR n'est pas en droit d'en vérifier le contenu.
En aucun cas, le CLIENT ne pourra rendre le FOURNISSEUR responsable
des performances des réseaux ou du contenu de l'information.
Le CLIENT : |
| - |
est seul et unique
responsable du contenu des courriers diffusés en son nom
sans pouvoir disposer d'aucun recours à l'encontre du FOURNISSEUR
à raison des dits contenus |
| - |
s'oblige expressément
à s'identifier dans tout message électronique diffusé
à partir de services de messageries en tant qu'émetteur
du dit message |
| - |
s'engage à
faire tous les efforts nécessaires dans ses messages électroniques
afin de ne pas entretenir une confusion concernant l'envoi du/des
courriers entre l'émetteur du courrier, le FOURNISSEUR
ou Praznet. |
| - |
s'oblige à
déclarer tout traitement d'informations nominatives et
notamment la constitution de sa/ses listes d'adresses ou de fichiers
de personnes auprès de l'office fédéral de
la protection des données. |
Le
CLIENT prend acte que certains de ces contenus peuvent être
de nature offensante, choquante ou erronés.
Le CLIENT s'engage à se conformer aux lois applicables
en Suisse, ainsi qu'aux usages en vigueur sur l'Internet et, à
ce titre à : |
| - |
respecter, sans que cette
liste ne soit exhaustive, les lois régissant les services
de communication audiovisuelle, le traitement des données
nominatives, la protection des mineurs, le respect de la personne
humaine, la propriété intellectuelle, le droit des
marques et le droit des brevets |
| - |
s'interdire l'envoi de matériel
ou d'informations qui violent le droit en vigueur, la pratique
du spamming, soit l'envoi de courriers commerciaux ou publicitaires
non sollicités, en masse, ainsi que le stockage ou la diffusion
de toute donnée quelle qu'elle soit, liée à
la pornographie et, de façon générale à
tout ce qui est à connotation pornographique ou érotique,
ainsi que toute donnée quelle qu'elle soit, liée
à l'exhortation à la haine raciale |
| - |
s'interdire, de manière
non exclusive, la falsification des données de l'expéditeur
ou d'autres information de l'en-tête, la sauvegarde d'informations
sur des personnes ou de leurs adresses email sans leur accord,
l'accès, le balayage d'un système d'exploitation
et/ou d'un serveur (scanning) de même que la surveillance
non autorisée de transfert de données sans l'accord
de l'intéressé, l'utilisation de serveurs de mails
(relais) pour l'envoi de communications sans l'accord du détenteur
de ceuxci, la diffusion de virus, vers et chevaux de Troie,
de même que toutes les activités qui violent de manière
effective ou potentielle contrat ou le droit applicable |
| - |
garantir le FOURNISSEUR de
toutes les conséquences pécuniaires pouvant résulter
pour ces derniers de la mise en cause de leur responsabilité
civile à raison de la présentation, des courriers
et fichiers de toute nature diffusés à sa demande
|
Le
CLIENT prend toute disposition en cas de plainte, réclamations,
notification quelle qu'en soit la forme, adressée au FOURNISSEUR
relative à ses agissements, quels qu'ils soient, et notamment
en cas de spamming. Dans le cas où le CLIENT ferait disparaître
de ses courriers les éléments de son identification,
le FOURNISSEUR sera en droit de suspendre immédiatement
le service, sans que cette suspension ne puisse donner droit au
versement d'aucune indemnisation. Le CLIENT reste redevable à
l'égard du FOURNISSEUR de toutes les sommes dues au titre
de la facturation déjà émise comme de la
facturation à émettre jusqu'à l'expiration
du contrat. De même, le CLIENT prend acte que le FOURNISSEUR
n'assume aucune responsabilité pour les dommages indirects
résultant d'un manque à gagner ou de prétentions
quelconques émanant de tiers.
Praznet - Commune de Lucens
Octobre 2003 |
|
